Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations proposées par NoStop Déménagement : déménagement de particuliers et de professionnels, transport, garde-meuble et location de véhicule avec chauffeur.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies par Nostop Transports and Déménagement (ci-après « NoStop Déménagement » ou « le Prestataire ») à tout client particulier ou professionnel (« le Client »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, établi sur la base des informations communiquées par le Client. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé à la réception du devis daté, signé et accepté par le Client, accompagné le cas échéant du versement de l’acompte.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis. Ils comprennent les prestations expressément mentionnées. Toute prestation supplémentaire non prévue (volume supérieur, portage additionnel, accès difficile, garde-meuble, fournitures, etc.) fera l’objet d’un complément de facturation après information du Client. Les éventuelles demandes d’autorisation de stationnement et frais associés sont à la charge du Client, sauf accord contraire mentionné au devis.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf disposition particulière du devis, un acompte est versé à la réservation pour confirmer la date, le solde étant exigible à l’issue de la prestation. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement ou espèces dans la limite légale. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 5 — Déclaration de valeur

Le Client est tenu de déclarer la valeur globale du mobilier transporté ainsi que la valeur individuelle de tout objet dont la valeur excède le seuil indiqué au devis. Cette déclaration de valeur sert de base au calcul de l’indemnisation en cas de dommage. À défaut de déclaration, l’indemnisation sera limitée aux plafonds prévus au contrat.

Article 6 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes sur le volume, les accès et les conditions de stationnement aux adresses de départ et d’arrivée ;
• Obtenir les autorisations nécessaires (stationnement, accès, ascenseur, monte-meuble) ;
• Effectuer, sauf prestation souscrite à cet effet, le démontage, l’emballage et le débranchement des appareils ;
• Être présent ou représenté le jour de la prestation ;
• Conserver avec lui les objets de valeur, bijoux, espèces, documents personnels, ainsi que les denrées périssables, plantes, animaux et matières dangereuses ou inflammables, qui sont exclus de la prestation.

Article 7 — Obligations et responsabilité du Prestataire

NoStop Déménagement s’engage à exécuter la prestation avec soin et professionnalisme, dans le respect des règles de l’art. Sa responsabilité est engagée en cas de perte ou d’avarie survenue de son fait, dans la limite des valeurs déclarées et des plafonds contractuels. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un emballage réalisé par le Client, d’un vice propre des biens, ou d’un cas de force majeure.

Article 8 — Assurance

NoStop Déménagement est couvert par une assurance de responsabilité contractuelle. Le Client peut, sur demande, souscrire une garantie complémentaire « dommages » pour une couverture renforcée de ses biens. Les conditions et plafonds de garantie sont précisés au contrat.

Article 9 — Réserves et réclamations

Le Client est tenu de vérifier l’état des biens livrés et de formuler, le cas échéant, des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison au moment de la prestation. Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, à défaut de réserves contradictoires, toute réclamation doit être adressée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours suivant la livraison, sous peine de forclusion.

Article 10 — Garde-meuble et stockage

Lorsque la prestation inclut un garde-meuble, les biens sont stockés dans des conteneurs ou locaux dédiés. La facturation du stockage est mensuelle et payable d’avance. Tout mois entamé est dû. L’accès aux biens stockés s’effectue sur rendez-vous et après règlement des sommes éventuellement dues.

Article 11 — Location de véhicule avec chauffeur

La prestation de location de véhicule avec chauffeur est fournie selon les modalités, durées et zones convenues au devis. Le Client s’engage à un usage conforme du service. Tout dépassement de durée ou de distance fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 12 — Annulation et droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Toutefois, si le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée et s’engage à régler le montant correspondant aux prestations déjà fournies. En cas d’annulation par le Client, les conditions de remboursement ou de conservation de l’acompte sont précisées au devis.

Article 13 — Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, grève, accident, blocage routier, etc.). Les parties s’efforceront alors de convenir d’une nouvelle date d’exécution.

Article 14 — Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, dans le respect du RGPD.

Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à NoStop Déménagement à l’adresse contact@nostop-deme.com. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. [Coordonnées du médiateur de la consommation à compléter par NoStop Déménagement]. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.